Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 15/01/2025

www.transportmobilhome.fr est édité par Activ’Side, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 82757108400017, dont le siège social est situé au 19, avenue d’Italie, 75013 Paris, France.
TVA intracommunautaire : FR10827571084

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les modalités d’utilisation du site www.transportmobilhome.fr et les relations contractuelles entre Activ’Side et ses clients, dans le cadre de la mise en relation avec des transporteurs pour le transport de mobil-homes.

2. Services proposés

Le site www.transportmobilhome.fr propose :

  • La mise en relation entre les clients et un réseau de transporteurs qualifiés.
  • Un accompagnement personnalisé pour répondre aux besoins de transport de mobil-homes.
  • Une plateforme permettant de demander des devis gratuits et de confirmer les prestations.

Important : Activ’Side agit uniquement comme intermédiaire et ne réalise pas directement les prestations de transport.

3. Demande de devis

Les clients peuvent effectuer une demande de devis via le formulaire en ligne disponible sur le site. Les informations fournies doivent être complètes et exactes pour permettre une analyse précise des besoins.

4. Tarification

La prestation de mise en relation et suivi personnalisé est facturée entre 100 € et 500 € TTC, en fonction des spécificités de la demande.

  • Ce montant couvre exclusivement les services de sélection, coordination et mise en relation avec un transporteur.
  • Le coût du transport final est à régler directement au transporteur selon les termes convenus entre le client et ce dernier.

5. Paiement

5.1 Acompte

Le paiement d’un acompte est requis pour confirmer la prestation. Ce paiement est irrévocable et couvre les frais de mise en relation.

5.2 Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Carte bancaire (via une solution de paiement sécurisée).
  • Virement bancaire.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de Activ’Side

  • Activ’Side garantit une mise en relation avec un transporteur qualifié et fiable.
  • Activ’Side n’assume aucune responsabilité pour les éventuels retards, dommages ou litiges liés à l’exécution du transport.

6.2 Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de sa demande et à communiquer directement avec le transporteur pour les modalités de transport.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce à son droit de rétractation une fois le service de mise en relation commencé, avec son accord préalable.

8. Annulation et remboursement

8.1 Annulation par le client

En cas d’annulation après confirmation de la mise en relation, l’acompte ne sera pas remboursé.

8.2 Annulation par Activ’Side

En cas d’impossibilité de fournir un transporteur adapté, Activ’Side s’engage à rembourser intégralement le montant perçu.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Activ’Side. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

10. Protection des données personnelles

Activ’Side collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont pas partagées avec des tiers sans consentement préalable.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de Activ’Side.

12. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :